Nullitator : 300 nullités efficaces en procédure pénale

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 674 pages
Poids : 1055 g
Dimensions : 16cm X 22cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-322-26887-0
EAN : 9782322268870

Nullitator

300 nullités efficaces en procédure pénale

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chez Books on Demand

Paru le | Broché 674 pages

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préface de Jean-Michel Darrois et Hervé Temime


Quatrième de couverture

Recense des moyens reconnus par la jurisprudence en vigueur comme aboutissant à la nullité d'un acte ou d'une procédure. Un QR code permet d'accéder au site ainsi qu'à une plateforme participative.