Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 350 pages
Poids : 430 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-281-13358-5
EAN : 9782281133585
Permis de construire et autorisations d'urbanisme
études préalables, délivrance, mise en oeuvre
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Pratique du droit
Paru le 26/06/2019
Broché
350 pages
Quatrième de couverture
Des questions-réponses à l'attention des collectivités locales et des praticiens de l'urbanisme. A jour des réformes intervenues depuis 2015, de la dématérialisation des demandes d'autorisation et de la réforme du contentieux par la loi Elan.
