Permis de construire et autorisations d'urbanisme
études préalables, délivrance, mise en oeuvre
Collection(s) :
Pratique du droit
Paru le
26/06/2019 |
Broché 350 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Des questions-réponses à l'attention des collectivités locales et des praticiens de l'urbanisme. A jour des réformes intervenues depuis 2015, de la dématérialisation des demandes d'autorisation et de la réforme du contentieux par la loi Elan.
