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Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : commentaires et formules
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : VIII-123 pages
Poids : 230 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782856230411

Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

commentaires et formules

de

chez Répertoire du notariat Defrénois

Paru le | Broché VIII-123 pages

Professionnels

29.40 € Indisponible

préface Georges Droz

Quatrième de couverture

Guide pratique de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 1er septembre 1992 : champ d'application, mutabilité, droit des tiers, formules de déclaration.

Du même auteur : Mariel Revillard

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