Pratique des enquêtes publiques
les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique
Collection(s) :
Secteur public
Paru le
29/05/1995 |
Broché 319 pages
Professionnels
44.21 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires.
