Précis de droit constitutionnel fiscal
Collection(s) :
Précis fiscal
Paru le
16/08/2023 |
Broché XV-860 pages
Professionnels
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préface de Guillaume Goulard
Quatrième de
couverture
Présentation de l'ensemble des précédents jurisprudentiels concernant la détermination de la règle fiscale, les règles d'assiette et de taux d'imposition, les règles de la procédure fiscale et les règles de procédure contentieuse constitutionnelle appliquée à la matière fiscale.
