Principes de la répartition des compétences
Collection(s) :
Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence
Paru le
24/03/2022 |
Broché
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Nicolas B. Bernard, Pierre-Olivier de Broux, Tim Corthaut et al. | préface Hugues Dumont
Quatrième de
couverture
Une étude pratique des principes transversaux qui sont sous-jacents à la répartition des compétences dans le fédéralisme belge, et qui gouvernent la mise en oeuvre des compétences ainsi réparties.
