action 8, livrable 2014
Quatrième de
couverture
En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un plan d'action en quinze points pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Présentant l'action n° 8, cet ouvrage apporte des propositions en matière de prix de transfert des actifs incorporels. Elles en clarifient la définition et fournissent des instructions concernant les transferts entre parties liées.
