Collection(s) : Les notes pratiques
Paru le 15/06/2012 | Broché 31 pages
Tout public
Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration
Une fois de plus, les procédures d'éloignement sanctionnant le séjour irrégulier des personnes étrangères changent profondément tant sur le fond que sur la procédure.
La loi du 11 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité aggrave encore le sort des étrangères et des étrangers en France et instaure de véritables régimes d'exception tels que :
Annoncées comme une simplification, les nouvelles dispositions créent un dédale dans lequel il est devenu encore plus qu'avant difficile de se retrouver. Cette note tente d'en faciliter le parcours en décrivant succinctement les principales mesures et procédures ; quelques schémas synthétisent l'exposé.
