Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 567 pages
Poids : 993 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-92-871-7028-6
EAN : 9789287170286

Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?

chez Conseil de l'Europe

Paru le | Broché 567 pages

Public motivé

39.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Cette étude éclaire la phase de recevabilité des demandes de recours faites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle analyse les conditions de l'introduction d'une requête et de son traitement, les spécificités nationales pour une dizaine de hautes parties contractantes de la Convention, afin d'établir une typologie de la jurisprudence instituée.