Collection(s) : Journal officiel de la République française , Rapport officiel
Paru le 20/08/2004 | Broché 156 pages
Professionnels
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compélence à la Cour des comptes pour contrôler les comples d'emploi que doivent établir les organismes faisanl appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridiclions financières.
