Collection(s) : Journal officiel de la République française
Paru le 20/09/2000 | Broché 686 pages
Public motivé
La Cour des comptes, aux termes de l'article 47-1 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières, «chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport».
Cette année, la conclusion principale à laquelle conduit l'examen des comptes de la sécurité sociale est le retour à l'équilibre, après dix ans de déficit, du régime général. La branche maladie est encore déficitaire, mais moins que l'an dernier (l'objectif national des dépenses d'assurance maladie - l'ONDAM - a d'ailleurs été dépassé d'environ 11 milliards de francs), mais les autres branches sont en excédent.
Au-delà des analyses et contrôles comptables et financiers, le rapport étudie, parce qu'ils conditionnent les dépenses, certains thèmes spécifiques. Le premier thème, cette année, concerne la politique de la santé, dans son articulation avec la politique d'assurance maladie : expression des besoins et des priorités de santé, pilotage d'une telle politique ; le cancer - de l'épidémiologie à la prévention et à la thérapeutique - fait l'objet d'une analyse approfondie pour illustrer les différents aspects d'une politique fondée sur une pathologie ; enfin la politique conventionnelle avec les professions de santé donne lieu à un examen détaillé. Deuxième thème, le droit européen dans le domaine de la sécurité sociale, est un sujet essentiel dès lors que l'Union s'est donnée pour tâche de coordonner les politiques nationales dans ce domaine - coordination qui entraîne nécessairement une grande complexité. Enfin la gestion des organismes et la gestion des risques font l'objet de développements particuliers : notamment la qualité du service rendu aux usagers par les branches famille et retraite, le bilan des conventions d'objectifs et de gestion (qui est le nouveau mode de relations entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale), ou encore les avantages familiaux et conjugaux dans les systèmes de retraite, avantages très inégaux d'un système à l'autre.
Sur tous ces sujets la Cour formule des recommandations, comme elle l'avait déjà fait dans ses rapports précédents (elle examine aussi, dans certains cas, les conséquences des recommandations précédentes).
Ainsi, au-delà de l'examen de l'application de la loi de financement et des comptes, ce rapport constitue, comme les précédents et avec eux, un diagnostic d'ensemble de la sécurité sociale. Avec ce rapport, celui sur l'exécution des lois de finances et le rapport public, les citoyens disposent des informations et des observations que la Cour a transmises aux pouvoirs publics.
