Recommandations de la commission des clauses abusives : 1978-1991

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 238 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution : 01/01/1993
EAN : 9782110733948

Recommandations de la commission des clauses abusives

1978-1991

de France. Ministère de l'économie et des finances

chez Les éditions des Journaux officiels

Paru le 01/01/1993 | Broché 238 pages

12.20 € Indisponible

Quatrième de couverture

La liste des recommandations de la commission des clauses abusives publiées depuis 1978 sur la protection du consommateur.

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