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Recommandations de la commission des clauses abusives : 1978-1991
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Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages :
238
pages
Poids :
400
g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
01/01/1993
EAN :
9782110733948
Recommandations de la commission des clauses abusives
1978-1991
de
France. Ministère de l'économie et des finances
chez
Les éditions des Journaux officiels
Paru le
01/01/1993
| Broché
238
pages
12.20
€
Indisponible
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Quatrième de couverture
La liste des recommandations de la commission des clauses abusives publiées depuis 1978 sur la protection du consommateur.
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