Règlement amiable des litiges dans les marchés publics
méthode et cadre juridique
Collection(s) :
Dossier d'experts
Paru le
01/06/2011 |
Broché 121 pages
Professionnels
70.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Guide du précontentieux, décrivant les outils qui permettent aux maîtres de l'ouvrage de régler à l'amiable des litiges concernant les marchés publics, sans l'intervention du juge administratif.
