Rayon Réglementations, normes
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 110 pages
Poids : 287 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-86891-607-5
EAN : 9782868916075
Responsabilités et garanties des constructeurs après réception
mieux comprendre les régimes des responsabilités et d'assurances des constructeurs
Collection(s) |
Guide pratique
Paru le 13/05/2015
Broché
110 pages
texte François-Xavier Ajaccio, Rémi Porte
Professionnels
Quatrième de couverture
Présente le régime qui astreint les constructeurs à une présomption de responsabilité pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
