Les 50 ans de la décision du Conseil constitutionnel Liberté d'association
Serie :
Revue française de droit constitutionnel. Vol 130
Paru le
15/06/2022 |
Broché 270-524 pages
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Revue
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Quatrième de
couverture
Numéro consacré à la décision Liberté d'association émise en 1971 par le Conseil constitutionnel, concernant une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel.
