Format : Broché
Nb de pages : 388 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution : 01/01/1991
EAN : 9782711110988

Table des arrêts du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat

1985-1989

Paru le 01/01/1991 | Broché 388 pages

42.69 € Indisponible

Voici sur cinq ans, de 1985 à 1989, les tables des arrêts du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat.