Rayon Droit international

Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 663 pages
Poids : 1065 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782866009991
Traité de droit européen de la concurrence. Vol. 2B
Chez
Publisud
Collection(s) |
Manuels 2000
Paru le 16/11/2005
Broché
663 pages
Quatrième de couverture
Expose les restrictions de concurrence imputables aux Etats membres et la réglementation des aides d'Etat. Examine les mécanismes et les fondements de l'application aux Etats membres des articles 81CE et 82CE en détaillant la réglementation des entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs et la réglementation des marchés publics, concessions et partenariat public-privé.