Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Collection(s) :
Systèmes
Paru le
01/12/1996 |
Broché 148 pages
Professionnels
Poche
14.70 €
Disponible - Expédié sous 8 jours ouvrés
Quatrième de
couverture
Organisation, fonctionnement et règles de procédure en vigueur devant ces juridictions.
