Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Paru le
24/02/2003 |
Broché 376 pages
Professionnels
63.00 €
Indisponible
Chris Van den Wyngaert, Guy Stessens, Adrien Masset et al.
Quatrième de
couverture
Intègre dans une seule législation cohérente et logique les formes diverses de coopération judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, transfert de poursuites pénales, transfert de l'exécution de peines, extradition) et une coopération policière en matière pénale.
