Urbanisme commercial
guide juridique et pratique
Collection(s) :
Gestion locale
Paru le
17/12/2019 |
Broché 500 pages
Professionnels
72.00 €
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Quatrième de
couverture
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux avec mention de la loi Elan du 23 novembre 2018 et de ses 3 décrets d'application. Contient une analyse détaillée de la jurisprudence.
