Vers un droit pénal communautaire
le titre VI du traité sur l'Union européenne et la matière pénale
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Paru le
04/04/1995 |
Broché 92 pages
Professionnels
19.82 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Rend compte de la rencontre organisée le 28 novembre 1994 entre l'Association de recherches pénales européennes et les autres associations créées dans les pays de l'Union européenne qui a tenté d'évaluer la place du titre VI (dit troisième pilier) du traité de Maastricht dans l'édification d'un droit pénal de la Communauté.
