texte commenté du projet de constitution établi par la Convention européenne
Collection(s) :
10-18
Quatrième de
couverture
Projet de traité résultant de la réunion, de février 2002 à juillet 2003, de cent cinq conventionnels provenant des quinze Etats membres de l'Union européenne et de treize pays candidats à l'adhésion, afin de créer une constitution européenne.
