Voies d'exécution

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 186 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782247045259

Voies d'exécution

de ,

chez Dalloz

Collection(s) : Mémentos Dalloz

Paru le | Broché 144 pages

Licence

15.00 Indisponible

Quatrième de couverture

Tient compte des textes réglementaires récents et fait référence à la loi du 29 juillet 1998 sur le surendettement des particuliers qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières dirigées contre les débiteurs surendettés.