Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 44 pages
Poids : 122 g
Dimensions : 20cm X 27cm
ISBN : 978-2-281-13663-0
EAN : 9782281136630
La réforme des autorisations d'urbanisme
Chez
Moniteur
Série |
Les dossiers urbanisme aménagement
Paru le 15/05/2024
Broché
44 pages
Quatrième de couverture
Numéro consacré aux dernières réformes des autorisations d'urbanisme, avec notamment la question des lotissements sans travaux dans les secteurs protégés ou celle du régime des refus d'autorisation d'urbanisme.
