Les droits de la défense face au contrôle fiscal
Paru le
28/04/2005 |
Broché XIV-282 pages
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Dresse un panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Un ouvrage destiné à toutes les personnes qui ont à faire face à un contentieux fiscal.
