Les modes de libération du logement loué : résiliations et congés pour vendre ou habiter

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 416 pages
Poids : 670 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782711127856

Les modes de libération du logement loué

résiliations et congés pour vendre ou habiter

de

chez Litec

Paru le | Broché 416 pages

Public motivé

38.11 Indisponible

Quatrième de couverture

Traite de la reprise du logement loué en secteur protégé (loi du 6 juillet 1989), puis en secteur libre et en secteur encadré (loi du 1er septembre 1948).