Code des procédures contentieuses de droit public
supplément : textes et commentaires : L. 8 février 1995, D. 3 juillet 1995, D. 6 juin 1996, D. 9 juillet 1996
Collection(s) :
Codes oranges
Paru le
11/12/1996 |
Broché 126 pages
Professionnels
15.24 €
Indisponible
avec la collaboration de Carine Le Roy-Gleizes
Quatrième de
couverture
Prend en compte les modifications apportées au Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant le Conseil d'Etat par la loi n. 95-125 du 8 février 1995, le décret n. 95-831 du 3 juillet 1995.
