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Second additional protocol to the Convention on cybercrime on enhanced co-o...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
€
Council of Europe convention on an integrated safety, security and service ...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
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Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains : Sain...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
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Protection des lanceurs d'alerte : recommandation CM-Rec(2014)7 adoptée par...
Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Indisponible
8.00
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Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale : recomm...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
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Migrants et codéveloppement : recommandation Rec(2007)10 adoptée par le Com...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
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La protection des témoins et des collaborateurs de justice : recommandation...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
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The processing of personal data in the context of employment : recommandati...
Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Indisponible
8.00
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Council of Europe Convention against trafficking in human organs : Santiago...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
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Protocol amending the European landscape convention : Strasbourg, 1-VIII-20...
Indisponible
8.00
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Promotion of human rights of older persons : recommandation CM-Rec(2014)2 a...
Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Indisponible
8.00
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Dangerous offenders : recommendation CM-Rec(2014)3 and explanatory report
Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Indisponible
8.00
€
Third additional protocol to the European convention of extradition. Troisi...
Indisponible
8.00
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Statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe : recomma...
Conseil de l'Europe
Indisponible
10.00
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La nationalité des enfants : recommandation CM-Rec(2009)13 adoptée par le C...
Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Indisponible
8.00
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Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique...
Conseil de l'Europe
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8.00
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Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentale...
Conseil de l'Europe
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Protocole n°3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfron...
Conseil de l'Europe
Indisponible
8.00
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Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants, contre l'e...
Conseil de l'Europe
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8.00
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Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration : recommandation R...
Conseil de l'Europe
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8.00
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La gouvernance électronique (e-gouvernance) : recommandation Rec(2004)15 ad...
Indisponible
8.00
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Legal regulation of lobbying activities in the context of public decision m...
Conseil de l'Europe. Comité des ministres
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La surveillance électronique : recommandation CM-Rec(2014)4 adoptée par le ...
Conseil de l'Europe. Comité des ministres
Indisponible
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The role of public prosecutors outside the criminal justice system : recomm...
Conseil de l'Europe
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