Collection(s) : Instruments juridiques = Legal instruments
Paru le 15/10/2010 | Broché 35 pages
Professionnels
La Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants vise principalement à réduire les cas d'apatridie d'enfants, à faciliter leur accès à une nationalité et à garantir leur droit à une nationalité.
La recommandation comporte différents chapitres consacrés à la réduction de l'apatridie, à la nationalité résultant de la filiation, aux enfants nés d'un parent étranger sur le territoire d'un Etat, à la situation des enfants considérés comme des ressortissants, aux droits des enfants dans les procédures affectant leur nationalité, ainsi qu'à l'enregistrement des naissances.
