13e rapport d'activité, 1992
av.-pr. Jacques Fauvet
Quatrième de
couverture
Au lendemain du 15e anniversaire de la loi du 6 janvier 1978, la Commission relève une nette tendance à l'accentuation de la centralisation des informations sur les personnes. Si cette multiplication des fichiers nationaux répond à un souci, elle accroît les risques d'un usage éloigné de la finalité de ces traitements ou étranger à celle-ci.
