16e rapport d'activité 1995
Quatrième de
couverture
Présenté dans la première partie du rapport, le bilan chiffré de l'activité de la Commission est complété par des développements relatifs à l'évolution du cadre juridique de la protection des données personnelles dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie décrit l'intervention de la Commission dans les différents secteurs d'activité : collectivités locales, enseignement, économie...
