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Conclure un Pacs
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 252 pages
Poids : 384 g
Dimensions : 16cm X 21cm
Date de parution :
EAN : 9782711132980

Conclure un Pacs

de ,

chez Litec

Collection(s) : Pratique notariale dans la CEE

Paru le | Broché 252 pages

Etudiants

36.44 € Indisponible

Quatrième de couverture

Le pacte civil de solidarité obéit à des règles particulières. Cet ouvrage présente les différentes étapes du contrat : l'établissement du Pacs ; les effets ; la cessation.

Du même auteur : Georges Faure

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