Contentieux constitutionnel français

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XXVII-846 pages
Poids : 1016 g
Dimensions : 15cm X 22cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-13-081519-8
EAN : 9782130815198

Contentieux constitutionnel français

de

chez PUF

Collection(s) : Thémis

Paru le | Broché XXVII-846 pages

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Quatrième de couverture

Synthèse sur le système français de contrôle de la constitutionnalité. Présente le fonctionnement du Conseil constitutionnel, les principes des actions contentieuses portées devant lui, les normes et les principes sur lesquels il fonde ses décisions.