L'Exécution des décisions du Conseil constitutionnel
l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois
Collection(s) :
Droit public positif
Paru le
21/06/1999 |
Broché 403 pages
39.00 €
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préface Yves Gaudemet
Quatrième de
couverture
Etudie les différents processus d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel selon deux grands axes de recherche : selon le type de décision rendue, selon l'autorité publique concernée par la décision du Conseil constitutionnel, et souligne la diversité des types d'exécution selon ces deux grilles de classement.
