Contentieux fiscal
ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Collection(s) :
Fiscalité
Paru le
03/11/2015 |
Broché
Professionnels
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Quatrième de
couverture
Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
