Données personnelles et société de l'information
transposition en droit français de la directive n° 95-46
rapport au Premier ministre
Collection(s) :
Collection des rapports officiels
Paru le
18/05/1998 |
Broché 291 pages
Public motivé
19.82 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit français. Ce rapport propose des solutions qui assurent un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et la circulation de l'information.
