Droit administratif des biens

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 168 pages
Poids : 234 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-247-07251-4
EAN : 9782247072514

Droit administratif des biens

de

chez Dalloz

Collection(s) : Mémentos Dalloz

Paru le | Broché 168 pages

Licence

16.20 Indisponible

Quatrième de couverture

Présentation des caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public, domaine privé), des modes d'acquisition des biens par expropriation ou réquisition, des travaux effectués sur les biens publics (travaux publics).