Droit de vote et éligibilité des résidents étrangers

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 47 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782111092471

Droit de vote et éligibilité des résidents étrangers

de

chez Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Paru le | Broché 47 pages

Professionnels

1.22 Indisponible

édition Noël Mamère


Quatrième de couverture

Rapport fait sur les propositions de loi constitutionnelle d'André Aschieri, de Bernard Birsinger, de Roger-Gérard Schwartzenberg et de Kofi Yamgnane.

Du même auteur : France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale