Droit et pratique des procédures collectives 2023-2024
Collection(s) :
Dalloz action
Paru le
15/12/2022 |
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Professionnels
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Quatrième de
couverture
Cette étude du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 explique comment traiter les difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et de leurs partenaires contractuels. Avec une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. A jour des dernières modifications, dont la loi Macron du 6 août 2015.
