Expropriation des biens
procédure, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention européenne des droits de l'homme
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L'actualité juridique
Paru le
30/03/1998 |
Broché 599 pages
67.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
Instrument de travail indispensable à toute personne qui recherche une solution précise à une difficulté résultant d'une expropriation, ou d'une préemption.
