Expropriation des biens
procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
Collection(s) :
Analyse juridique
Paru le
12/10/2006 |
Broché 565 pages
Professionnels
75.00 €
Indisponible
Quatrième de
couverture
L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités.
