Jurisprudence du Conseil constitutionnel : tables quinquennales

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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 820 pages
Poids : 1170 g
Dimensions : 16cm X 25cm
Date de parution : 01/09/1994
EAN : 9782247017973

Jurisprudence du Conseil constitutionnel

tables quinquennales

de France. Conseil constitutionnel

chez Dalloz

Paru le 01/09/1994 | Broché 820 pages

53.79 € Disponible - Expédié sous 4 jours ouvrés

Quatrième de couverture

Couvre les années 1989-1993.

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