L'influence du droit communautaire sur la constitution de groupements
Collection(s) :
Bibliothèque de droit privé
Paru le
03/05/2000 |
Broché VIII-575 pages
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préface Yves Guyon
Quatrième de
couverture
Etudie successivement la constitution des groupements à identité nationale, l'influence communautaire sur les règles constitutives (établissement des statuts), la constitution des groupements à identité européenne (création de formes juridiques communautaires) et la constitution d'une société par fusion transcommunautaire.
