La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche
Collection(s) :
Droit public positif
Paru le
01/01/1993 |
Broché 455 pages
53.36 €
Indisponible
édition Institut d'études juridiques ibériques et ibérico-américaines de l'Université de Pau et des pays de l'Adour
Quatrième de
couverture
Une vision générale de la Cour constitutionnelle fédérale autrichienne dont la principale des attributions est le contrôle de la constitutionnalité. Quelles sont les normes de référence et les normes contrôlées? Quelles sont les voies de saisine de la Cour et leur procédure d'examens? Quelle est la typologie des arrêts rendus par la Cour et quels sont leurs effets dans le temps?
