Collection(s) : Droit vivant
Paru le 14/12/2012 | Broché 460 pages
Professionnels
La négociation collective en entreprise
Depuis la loi du 20 août 2008, la négociation collective n'est plus ce qu'elle était. Redéfinissant les acteurs et fixant des seuils impératifs de validité pour les accords, elle a refondé tout le droit collectif du travail.
Quatre ans plus tard, on mesure encore mieux ce véritable défi : en amont des élections, alliances syndicales inattendues pour passer le cap fatidique des 10 % des suffrages exprimés. En aval, tactiques et stratégies côté entreprise afin de valider l'accord à 30 %. Le Gouvernement issu de l'alternance de juin 2012 n'a légitimement pas voulu toucher à cette double révolution.
Nouveaux acteurs : avec le nouveau critère de l'audience électorale, l'entreprise voit la liste des négociateurs se modifier après chaque élection ; et tous les délégués sont désormais titulaires d'un mandat à durée déterminée. Faute d'avoir atteint le seuil couperet de 10 %, de grandes confédérations se voient ainsi interdire la table des négociations, alors qu'un outsider l'ayant atteint peut exiger d'y prendre part. Nouvelle donne d'autant plus importante que, depuis 2008 également, l'accord d'entreprise est le niveau de référence au sein du champ conventionnel.
Nouveaux accords : le seuil des signataires devant avoir obtenu ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés cause aussi quelques soucis aux non-signataires par habitude : à défaut de signature à 30 %, l'accord ne vaut rien, même s'il comporte une solide augmentation. Bien modeste en termes majoritaires, ce seuil rend cependant plus complexe la signature d'accords difficiles (GPEC, accords de compétitivité-sauvegarde de l'emploi...).
Nouveau régime des élections professionnelles dont la fonction s'est singulièrement élargie mais dont l'organisation devient très délicate (CS, 26 septembre 2012), avenants de révision, sort des accords en cas de fusion : c'est tout le droit du travail qui en sort bouleversé.
Deux avocats, dont l'un, Gilles Bélier, défend habituellement les entreprises, l'autre, Henri-José Legrand, les syndicats, décryptent cette loi, mais évidemment aussi la volumineuse jurisprudence qui en est résultée, dépassant la technique juridique en examinant la tactique sociale. Cette 4e édition veut faire connaître mais surtout comprendre cette nouvelle donne.
Gilles Bélier, avocat honoraire au Barreau de Paris, est membre du Haut Conseil du dialogue social
Henri-José Legrand est avocat, spécialiste en droit social, associé au sein du cabinet LBBa »
