La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble
analyse et portée de la clause Charges et conditions
Collection(s) :
Institut de droit des affaires
Paru le
30/06/1999 |
Broché 423 pages
Professionnels
27.44 €
Indisponible
préface François Collart Dutilleul
Quatrième de
couverture
Une première partie traite de la protection de l'acheteur affaiblie par la clause Charges et conditions (la présence systématique de clauses d'exonération, la théorie des risques). Une deuxième partie traite de la protection de l'acheteur renforcée par le droit positif.
