rapport au garde des Sceaux
Quatrième de
couverture
La pénalisation de la vie publique, en particulier dans le cas d'infractions non intentionnelles, provoque un malaise qui risque d'entraîner une fuite des décideurs publics devant la prise de responsabilité. Or, il suffit parfois d'une modification à la marge de textes du code pénal ou du code de procédure pénale, pour que les décideurs soient en mesure d'assumer leurs responsabilités.
