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La saisine du Conseil constitutionnel
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Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 716 pages
Poids : 990 g
Dimensions : 16cm X 24cm
Date de parution :
EAN : 9782275018072

La saisine du Conseil constitutionnel

de

chez LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique

Paru le | Broché 716 pages

Professionnels

49.45 € Indisponible

préface Jean Rossetto

Quatrième de couverture

Aborde ce thème d'un point de vue procédural, s'interroge sur les aménagements nécessaires de la procédure et donne des éléments de réponse à l'opportunité de l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité dans notre droit.

Du même auteur : Pascal Jan

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